Informations de l’UNSA Fonction publique sur la Loi de Transformation de la Fonction Publique votée par le Parlement malgré l’unanimité des Organisations syndicales contre ce texte.
- Transformation radicale du dialogue social dans la Fonction publique avec la création du Comité Social d’Administration à la place des Comités Techniques et des CHSCT,
- Evolution des CAP qui deviennent des CAP de catégorie A, B et C qui traiteront de la disponibilité, de la révision du compte rendu de l’entretien professionnel, du conseil de discipline, du licenciement.
- Suppression des commissions de recours,
- Mutations et mobilités dans la Fonction publique d’Etat,
- Création d’un congé de proche aidant d’une durée de 3 mois renouvelables et dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière,
- Création de la rupture conventionnelle…
sont quelques uns des sujets évoqués.
Téléchargez les Brèves du 22 au 26 juillet 2019.