La rupture conventionnelle

Depuis le 1er Janvier 2020, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI peuvent demander une rupture conventionnelle :

• à titre expérimental pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires,
• à titre pérenne pour les agents contractuels en CDI et les ouvriers d’État.

Issu du secteur privé, ce nouveau dispositif permet de cesser ses fonctions d’agent public et de bénéficier d’une indemnité de départ (Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle ou ISRC) de son « administration », voire de l’assurance chômage.

La rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative de l’agent ou à celle de l’administration mais ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie.

Par contre, un délai de non-retour de 6 années dans la Fonction Publique d’origine (Etat, Territoriale ou Hospitalière) est imposé sous peine de rembourser (au plus tard dans les 2 ans du recrutement) la prime antérieurement perçue.

Après les 2 décrets d’application du 31/12/2019, l’arrêté fixant le modèle de convention à retenir a été publié au JO du 12 Février 2020.

Pendant toute la procédure, vous pouvez être assisté par un conseiller syndical. L’UNSA-Cefi vous accompagne dans cette démarche.