Le décret du 21 juin 2025 fixe un cadre juridique clair pour le report des congés annuels des agents publics des trois versants de la fonction publique.
Il harmonise et encadre l’indemnisation versée en cas de congés non pris à la fin de la relation de travail (démission, retraite, fin de détachement…) pour l’ensemble des trois versants.
Il aura fallu attendre plus de vingt ans avant que la directive européenne 2003/88/CE, qui protège les droits à la santé, au repos et à la vie privée, soit enfin transposée à la fonction publique.
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