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Le décret 2022-662 du 25 avril 2022
(modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État leur ouvre de nouveaux droits.)

Ce décret étend aux agents contractuels de l’Etat certains droits garantis aux agents titulaires mais restreint les compétences des Commissions Consultatives Paritaires (CCP).

Alignement sur les dispositions applicables aux fonctionnaires

• Le congé sans rémunération pour élever un enfant est possible jusqu’aux 12 ans de l’enfant.
• Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois et est pris en compte dans une limite de 5 ans pour le calcul de l’ancienneté ou la durée des services effectifs.
• Le congé sans rémunération pour convenances personnelles passe de 3 à 5 ans.
• Sont ajoutés à la liste des congés accessibles aux agents contractuels :
  • Le congé pour VAE,
  • le congé pour bilan de compétences,
  • la période de professionnalisation,
  • les congés des responsables associatifs bénévoles, 
  • des mandats mutualistes autres qu’administrateurs et de membres des conseils citoyens,
  • le congé pour préparer et encadrer les séjours de cohésion du service national universel.

Nouvelles dispositions

• Les services à temps partiels sont assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis :
  • pour l’admission à concourir, pour les concours internes des 3 versants de la FP et non plus uniquement les concours internes de l’État,
  • pour la détermination du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emploi de fonctionnaires des 3 versants et non plus uniquement de l’État.

• La durée de certains congés est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis :
  • pour l’admission à concourir, pour les concours internes des 3 versants de la FP et non plus uniquement les concours internes de l’État,
  • pour la détermination du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emploi de fonctionnaires des 3 versants et non plus uniquement de l’État.
• Pour le congé parental, cette durée prise en compte est de 5 ns au maximum.
• Le congé de solidarité familiale et le congé de formation professionnelle sont ajoutés à la liste des congés à l’issue duquel le réemploi est obligatoire. Le contrôle de l’aptitude physique n’est plus obligatoire à l’issue des congés donnant lieu à réemploi.
• Le licenciement n’est plus possible pendant l’ensemble des congés de parentalité.
• La démission et l’impossibilité de prendre ses congés annuels pour raison de santé donnent lieu à versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Mais également des régressions

• Les compétences des CCP sont strictement alignées sur celles des CAP. Ainsi disparaît la clause de compétence générale, par laquelle les CCP pouvaient être consultées sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels.
• Dans les sanctions disciplinaires, l’exclusion temporaire de fonctions (ETF) de 3 jours est ajoutée, par similitude avec les fonctionnaires. Elle est à discrétion du chef de service et n’est pas susceptible de recours.

L’UNSA Fonction Publique accueille favorablement les évolutions positives relatives aux droits des agents contractuels en les rapprochant des droits statutaires des agents titulaires.

Mais elle estime que la restriction des compétences des CCP risque de produire un effet négatif sur le cadre de gestion des agents contractuels au regard de la diversité de leur situations individuelles.