Vous êtes contractuel

Le recrutement

La nouvelle instruction du 1er juillet 2021

Vous êtes régi par la nouvelle instruction du 1er juillet 2021 relative au recrutement et à l’emploi d’agents contractuels dans les ministères économiques et financiers, qui a remplacé celle du 19 décembre 2017.

Le décret 2022-662 du 25 avril 2022
(modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État leur ouvre de nouveaux droits.)

Ce décret étend aux agents contractuels de l’Etat certains droits garantis aux agents titulaires mais restreint les compétences des Commissions Consultatives Paritaires (CCP).

Alignement sur les dispositions applicables aux fonctionnaires

  • Le congé sans rémunération pour élever un enfant est possible jusqu’aux 12 ans de l’enfant.
  • Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois et est pris en compte dans une limite de 5 ans pour le calcul de l’ancienneté ou la durée des services effectifs.
  • Le congé sans rémunération pour convenances personnelles passe de 3 à 5 ans.
  • Sont ajoutés à la liste des congés accessibles aux agents contractuels :
    • Le congé pour VAE,
    • le congé pour bilan de compétences,
    • la période de professionnalisation,
    • les congés des responsables associatifs bénévoles, 
    • des mandats mutualistes autres qu’administrateurs et de membres des conseils citoyens,
    • le congé pour préparer et encadrer les séjours de cohésion du service national universel.

Nouvelles dispositions

  • Les services à temps partiels sont assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis :
    • pour l’admission à concourir, pour les concours internes des 3 versants de la FP et non plus uniquement les concours internes de l’État,
    • pour la détermination du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emploi de fonctionnaires des 3 versants et non plus uniquement de l’État.
  • La durée de certains congés est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis :
    • pour l’admission à concourir, pour les concours internes des 3 versants de la FP et non plus uniquement les concours internes de l’État,
    • pour la détermination du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emploi de fonctionnaires des 3 versants et non plus uniquement de l’État.
  • Pour le congé parental, cette durée prise en compte est de 5 ns au maximum.
  • Le congé de solidarité familiale et le congé de formation professionnelle sont ajoutés à la liste des congés à l’issue duquel le réemploi est obligatoire. Le contrôle de l’aptitude physique n’est plus obligatoire à l’issue des congés donnant lieu à réemploi.
  • Le licenciement n’est plus possible pendant l’ensemble des congés de parentalité.
  • La démission et l’impossibilité de prendre ses congés annuels pour raison de santé donnent lieu à versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Mais également des régressions

  • Les compétences des CCP sont strictement alignées sur celles des CAP. Ainsi disparaît la clause de compétence générale, par laquelle les CCP pouvaient être consultées sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels.
  • Dans les sanctions disciplinaires, l’exclusion temporaire de fonctions (ETF) de 3 jours est ajoutée, par similitude avec les fonctionnaires. Elle est à discrétion du chef de service et n’est pas susceptible de recours.

L’UNSA Fonction Publique accueille favorablement les évolutions positives relatives aux droits des agents contractuels en les rapprochant des droits statutaires des agents titulaires.

Mais elle estime que la restriction des compétences des CCP risque de produire un effet négatif sur le cadre de gestion des agents contractuels au regard de la diversité de leur situations individuelles.

La DGAFP a publié une fiche répertoriant dans un tableau les modifications de fond introduites par ce décret.

Documentation

Un guide relatif aux agents contractuels de l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de la relance a été publié en novembre 2020

Un guide relatif aux agents contractuels de l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de la relance a été publié en novembre 2020

Il comprend notamment des fiches pratiques sur le recrutement, les modalités de fixation de la rémunération, le recrutement en CDI, le renouvellement en CDD, la CDisation, les revalorisations… ainsi qu’une Foire aux questions.

Le rapport de la Cour des Comptes de septembre 2020

Dans son rapport publié en septembre 2020 sur les agents contractuels dans la fonction publique, la Cour des Comptes a examiné la situation des agents contractuels publics dans les principaux ministères et des établissements publics de l’État, dans des collectivités territoriales et dans des hôpitaux publics.

Ce rapport cherche à comprendre les raisons de la croissance du nombre des agents contractuels et à identifier les emplois qu’ils occupent, examine les pratiques de recrutement et de gestion des agents contractuels et considère la portée des réformes en cours.
Il formule ensuite cinq recommandations qui s’inscrivent dans le cadre législatif existant, notamment le statut général de la fonction publique, à découvrir en page 19 de la synthèse du rapport.

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