Le régime fiscal et social des différentes mesures gouvernementales ou ministérielles

15 € de la PSC, Indemnité Télétravail de 2,50 €, Aide inflation de 100 €, Indemnité Reconnaissance DGFIP : vous vous interrogez sur le régime fiscal et social des différentes mesures gouvernementales ou ministérielles ?

L’UNSA-Finances et l’UNSA-Cefi vous informent.

  • La participation Etat / Mutuelle (PSC) de 15 € est imposable à l’impôt sur le revenu. Par contre, à partir de 2024, dans le cadre de l’accord interministériel qui rendra l’adhésion au contrat obligatoire, la participation de l’employeur à la PSC sera défiscalisée.
  • L’indemnité de télétravail (2,50 € / jour avec un maximum de 220€ annuel) étant une indemnité représentative de frais professionnels, elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales.
  • L’aide exceptionnelle inflation (100 €) est elle aussi non soumise à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales.
  • La prime exceptionnelle DGFIP « reconnaissance » est soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter !

 

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