Dans la fonction publique d’Etat (FPE), la durée d’un CDD est de 3 ans maximum, renouvelable une fois dans la limite de six ans. Un agent contractuel peut être CDisé au bout de six ans, à condition d’avoir occupé un emploi répondant à un besoin permanent et de remplir les conditions suivantes :
- six ans d’ancienneté de date à date (sans coupure de plus de 4 mois sinon l’ancienneté repart à zéro),
- dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique
- auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.
Le temps d’activité effectué dans le cadre d’un CDD conclu pour répondre à un besoin temporaire n’est pas pris en compte pour la CDisation.
Par décision n°2025-1152 QPC du 30 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement était injustifiée, contraire au principe d’égalité et sans rapport avec l’objet de la loi du 12 mars 2012 (loi Sauvadet), qui est à l’origine des dispositions de l’article L 332-4 du code général de la fonction publique qui portent sur les conditions de CDisation.
Le Conseil constitutionnel laisse au législateur jusqu’au 1er octobre 2026 pour se mettre en conformité avec l’esprit de la loi du 12 mars 2012, qui n’opère aucune distinction entre les différents CDD pour le calcul de la durée de six ans de service requis pour la CDisation.
Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er octobre 2026, les services accomplis dans des emplois occupés en application de l’article L. 332-7 du code général de la fonction publique (CDD répondant à une vacance temporaire d’emploi) doivent être pris en compte dans le calcul de la durée de six années prévue à l’article L. 332-4 du même code.
L’UNSA-Cefi salue cette décision qui met fin à une inégalité d’accès au CDI et peut vous accompagner pour faire appliquer cette décision.