Temps plein
Les agents à temps plein du ministère de l’économie et des finances bénéficient de 30 jours de congés annuels auxquels s’ajoutent, le cas échéant, des jours ARTT et des jours de fractionnement.
Les agents qui ne justifient pas d’une année complète de services ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata du temps travaillé. Le nombre de jours obtenu est arrondi à la demi-journée immédiatement supérieure.
Exemple : un agent à temps plein qui prend ses fonctions au 1er juin de l’année bénéficie de 17,49 jours de congé, arrondis à 17,5 (30 jours x 7 / 12 mois).
Les jours de fractionnement
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent qui prend entre 5 et 7 jours de congé en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre inclus.
Un 2ème jour de congé supplémentaire est accordé lorsque l’agent prend au moins 8 jours de congé en dehors de la période de référence. Le nombre de jours accordés reste le même pour les agents à temps partiel quelle que soit la quotité de temps travaillé.
Les jours de fractionnement doivent être pris au titre de l’année de référence et ne peuvent être reportés sur l’année suivante au-delà du 10 janvier.
Temps partiel
Les agents ayant choisi un temps partiel dans un cadre hebdomadaire, par quinzaine, mensuel ou annuel, voient leurs jours de congé annuel proratisés selon leur quotité de travail comme suit :
Les agents ayant opté pour un temps partiel quotidien bénéficient des mêmes droits à congés que les agents à temps plein, soit 30 jours.
Un agent à temps partiel thérapeutique bénéficie des mêmes droits à congés annuels qu’un agent effectuant un service à temps partiel de droit commun.
Les agents placés en congé maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité, d’adoption ou de formation professionnelle continuent à acquérir des droits à congés annuels pendant cette période d’absence.
Les congés bonifiés
Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme du congé bonifié dans la fonction publique a modernisé le droit aux congés bonifiés.
Le MEFR dispose au sein du Secrétariat général d’une cellule spécifique de gestion.
Le pôle « Frais professionnels » du bureau « Prestations de service » de la Sous-direction du Cadre de Vie auprès du Secrétariat général répond à toutes les questions relatives à vos droits en matière de congés bonifiés.
Vos interlocuteurs au sein de la cellule « Congés Bonifiés » bureau SEP 2C / Pôle frais professionnels :
- Pour les DROM/COM Guadeloupe – La Réunion – Saint-Barthélemy – Saint-Martin et Polynésie française :
- Solange MAGRIT Tél : 01 53 18 31 36, solange.magrit@finances.gouv.fr
- Pour les DROM/COM Martinique – Guyane – Mayotte – Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna :
- Aude VITAL-BERAUD Tél : 01 53 18 66 47, aude.vital-beraud@finances.gouv.fr
La DGAFP a publié un guide qui présente les nouvelles dispositions en vigueur.
Il précise les modalités d’application des dispositions prévues par les principaux décrets relatifs aux congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique et propose des solutions opérationnelles pour la conception et l’évolution de la prise en charge des demandes de congés bonifiés, des éléments utiles à la réflexion et des outils à vocation pratique.
Les autres absences
Pour toutes les absences liées à la vie professionnelle, la vie familiale, à la santé, à l’engagement syndical ou politique, une seule référence : le guide des autorisations d’absence.
Le compte épargne temps (CET)
Ouvert aux agents fonctionnaires et contractuels, le CET permet d’épargner des droits à congés rémunérés non utilisés pendant l’année écoulée.
- Le CET dit « pérenne » est régi par les dispositions du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié. Consulter Légifrance.
- Le CET dit « historique » (ouvert avant le 1er janvier 2009), ne peut plus être alimenté.
Le CET pérenne
Public éligible au dispositif du CET :
- Les agents fonctionnaires et contractuels ayant au moins 1 an d’ancienneté.
- Sont exclus les fonctionnaires stagiaires et les militaires.
Types de jours non pris au titre de chaque année civile pouvant être déposés sur le CET :
- Les congés annuels,
- Les jours d’ARTT,
- Les jours de fractionnement.
Le CET ne peut pas être alimenté par :
- les jours de repos compensateurs,
- les jours de récupération au titre de l’horaire variable,
- les jours de congés bonifiés.
Alimentation du CET :
- Pour alimenter son CET, il faut avoir pris au moins 20 jours de congés (congés annuels, jours ARTT et jours de fractionnement) durant l’année civile écoulée.
- Le plafond global du CET est limité à 60 jours.
- Les 15 premiers jours de congés non pris sont systématiquement épargnés sous forme de congés. Les jours restants peuvent être épargnés, indemnisés ou versés au régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP), dans les proportions souhaitées par l’agent. L’épargne est alors limitée à 10 jours par an.
- Au-delà de cette limite de 10 jours, les jours de congés non pris au terme de l’année civile écoulée sont :
- Lorsque l’agent est fonctionnaire, indemnisés et/ou versés RAFP dans les proportions souhaitées par l’agent, sous la réserve du plafond global des 60 jours.
- Lorsque l’agent est contractuel, obligatoirement indemnisés, le versement au RAFP étant impossible.
- Au-delà du plafond de 60 jours, les jours de congés non pris sont obligatoirement indemnisés ou versés au RAFP.
Utilisation du CET :
Les jours épargnés peuvent être utilisés sous forme de congés dès le 1er jour épargné et sans nombre minimum de jours à prendre.
Les 15 premiers jours doivent être obligatoirement pris sous forme de congés, sans dérogation possible.
3 possibilités s’offrent à l’agent pour les jours épargnés à partir du 16ème jour :
- prendre ses jours sous forme de congés ;
- se faire indemniser tout ou partie de ses jours en un seul versement ;
- verser tout ou partie de ses jours au RAFP.
Ces trois possibilités sont combinables entre elles dans les proportions souhaitées par l’agent.
Demande de versement de jours non pris :
L’agent doit formuler son choix (dépôt sur le CET, indemnisation et/ou versement de jours au RAFP) avant le 31 janvier de l’année suivante.
En l’absence de choix et lorsque le CET totalise déjà 15 jours épargnés, les jours non utilisés seront automatiquement versés au RAFP pour les fonctionnaires ou indemnisés pour les agents contractuels.
Situation de l’agent :
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité. L’agent conserve ses droits à l’avancement d’échelon, à la retraite et aux congés prévus à l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984.
Rachat de jours épargnés :
Les jours non consommés au-delà de 15 peuvent être rachetés. L’indemnisation totale ou partielle des jours stockés se fait en un seul versement.
Montant de l’indemnité :
- 135 euros bruts par jour pour un agent de catégorie A,
- 90 euros bruts par jour pour un agent de catégorie B,
- 75 euros bruts par jour pour un agent de catégorie C.
En cas de départ de l’agent (retraite, fin de contrat, détachement, disponibilité…) :
Seuls, les jours épargnés au-delà du seuil des 15 jours sont indemnisables et le versement se fait en une seule fois ;
Les 15 premiers jours seront uniquement pris sous forme de jours de congés, sans dérogation possible ;
L’intégralité des jours du CET n’est indemnisée qu’en cas de décès de l’agent. Cette indemnisation bénéficie à ses ayants-droits.
La transférabilité du CET :
Le CET est transférable au sein des 3 fonctions publiques et de leurs établissements, mais ’est pas transférable dans le secteur privé et inversement.
Rappel sur le CET historique (ouverture avant le 1er janvier 2009)
Il n’est plus possible d’alimenter le CET historique et aucun transfert de jours n’est possible entre le CET historique et le CET pérenne.
Les 15 premiers jours épargnés doivent être obligatoirement pris sous forme de congés.
Au-delà de ce seuil de 15 jours, les jours épargnés peuvent être indemnisés, pris sous forme de congés ou versés au RAFP, dans les proportions souhaitées par l’agent.
Seuls, les jours épargnés au-delà du seuil des 15 jours sont indemnisables, sans dérogation possible, selon 3 modalités :
- Si l’indemnisation porte sur un nombre de jours inférieur ou égal à 16, alors elle est limitée à 4 jours par an jusqu’à épuisement du solde ;
- Si l’indemnisation porte sur un nombre de jours supérieur à 16, alors elle se fait sous la forme d’un versement fractionné d’égal montant pendant 4 ans ;
- En cas de départ définitif de la fonction publique d’Etat (retraite, démission, fin de contrat…), l’indemnisation est versée en une seule fois à la date de départ.
Seul, le décès de l’agent entraîne une indemnisation totale des jours épargnés.
Pour tout savoir sur le CET :