Détachement
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite.
Le détachement est généralement prononcé par arrêté du ministre sur demande de l’intéressé. Il est de plein droit pour :
- exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen ou pour accomplir un mandat local (dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales).
- exercer un mandat syndical
- accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation ou,
- suivre un cycle de préparation à un concours.
Mise à disposition
Le fonctionnaire mis à disposition demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne.
Il peut être mis à disposition au profit :
- d’une administration de l’État,
- d’un établissement public administratif de l’État (EPA),
- d’une organisation internationale, intergouvernementale,
- d’un organisme d’intérêt général public ou privé,
- d’une organisation à caractère associatif qui assure une mission d’intérêt général
Conditions de la mise à disposition :
- accord du fonctionnaire,
- nécessité de service,
- arrêté du ministre dont relève l’agent,
- 3 années maximum, mais renouvelable.
Effets de la mise à disposition :
- rémunération correspondant à son emploi dans le corps d’origine et versée par l’organisme d’origine,
- pouvoir disciplinaire appartenant à l’administration d’origine qui note l’agent mais reçoit de l’organisme d’accueil des rapports sur sa manière de servir,
- conditions de travail fixées par l’organisation d’accueil.
Fin de la mise à disposition :
- si l’agent ne peut être affecté dans ses fonctions antérieures, il est placé dans l’un des emplois correspondant à son grade,
- la mise à disposition peut prendre fin à la demande du fonctionnaire, de l’organisme d’accueil ou du ministère gestionnaire avant son terme.
Position hors cadres
La position hors cadres est celle dans laquelle un fonctionnaire remplissant les conditions pour être détaché auprès d’une administration ou d’une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général de retraite, ou détaché auprès d’organismes internationaux, peut être placé, sur sa demande, pour servir dans cette administration ou entreprise ou dans cet organisme.
Les conditions
- Elle doit être demandée par le fonctionnaire et ne peut être décidée d’office.
- Le fonctionnaire doit compter au moins 15 ans de services civils et militaires valables pour la constitution du droit à pension.
Situation du fonctionnaire
- Il perd ses droits à traitement, avancement et retraite dans son corps d’origine.
- Il est soumis au régime statutaire et de retraite régissant la fonction qu’il exerce dans cette position.
- L’administration d’origine perd le pouvoir disciplinaire à son égard.
- Les droits à pension ou allocations de retraite s’acquièrent dans le corps ou l’emploi d’affectation.
Durée et fin de la position hors cadres : 5 ans maximum, renouvelables.
Tous les 5 ans, le fonctionnaire peut demander sa réintégration dans son corps d’origine: il peut exiger qu’elle soit prononcée à la 1ère vacance.
Si le fonctionnaire n’est pas réintégré immédiatement dans son corps d’origine, il peut demander à être admis à la retraite. Il a droit à une pension à jouissance immédiate lorsque sa mise hors cadres a cessé en raison d’une invalidité le mettant dans l’impossibilité définitive et absolue d’exercer ses fonctions.
Disponibilité
La disponibilité est la situation de l’agent qui se trouve placé temporairement hors de son administration ou service d’origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et à la retraite.
Le fonctionnaire ne conserve pas ses droits à l’avancement, sauf exceptions prévues par la réforme du 5 septembre 2018.
Il existe trois types de disponibilité :
- La disponibilité d’office
- La disponibilité sous réserve des nécessités de service
- La disponibilité de droit
La disponibilité d’office
- Disponibilité d’office pour raisons de santé
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu’il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu’il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu’il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi.
La durée de la disponibilité est fixée à 1 an maximum, renouvelable deux fois.
- Disponibilité d’office en attente de réintégration
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité sur demande ou d’une mise hors cadres, en l’absence d’emploi vacant ou en cas de refus de l’emploi proposé.
- Disponibilité à l’issue d’une réorientation professionnelle
Le fonctionnaire d’État placé en situation de réorientation professionnelle, qui a refusé successivement trois offres d’emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, peut être placé en disponibilité d’office.
A l’expiration d’une disponibilité d’office, le fonctionnaire, s’il n’a pas pu bénéficier d’une mesure de reclassement, est, soit réintégré dans son administration, soit admis à la retraite, soit, s’il n’a pas droit à pension, licencié.
La disponibilité sous réserve des nécessités de service
- Disponibilité pour convenances personnelles
La durée est de 5 ans renouvelable sous conditions, dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière.
- Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général
La durée est de 3 ans, renouvelable 1 fois.
- Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise
Elle est accordée pour une durée limitée à 2 ans.
A l’expiration d’une disponibilité sous réserve de nécessité de service, le fonctionnaire a droit à réintégration sur l’une des trois premières vacances dans son grade.
La disponibilité de droit
- Disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de douze ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
Elle est accordée pour une durée ne pouvant excéder 3 ans et renouvelée tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.
- Disponibilité pour suivre son conjoint
Elle est accordée de droit pour une durée ne pouvant excéder trois ans et renouvelée tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.
- Disponibilité pour se rendre dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants.
Elle ne peut excéder six semaines par agrément.
- Disponibilité pour exercice d’un mandat d’élu local.
Elle est accordée de droit pour la durée du mandat.
Modalités
- L’administration vérifie que l’activité de l’agent correspond aux motifs qui ont permis sa mise en position de disponibilité.
- Le fonctionnaire placé en position de disponibilité perd ses droits au traitement, à avancement et à la retraite.
- Il bénéficie d’un droit à intégrer son administration d’origine.
- Trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître son souhait d’être réintégré ou de bénéficier d’un renouvellement de sa disponibilité.
A l’expiration d’une disponibilité de droit, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré à la première vacance dans son grade.